à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

dans l'emploi fonctionnel d'inspecteur général du groupe I

membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

inspecteur général de l'agriculture

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

inspecteur général de l'agriculture de 1re classe

président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

administrateur général de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur général de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur général de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur général

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur général, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

inspecteur général de l'agriculture de 1re classe

président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

administrateur général

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur général

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur général, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur général, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

Services du Premier ministre

au grade d'administrateur général

au titre de l'année 2019 et promus à ce grade

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils sont amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe

sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises

en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du

susvisée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil

Au titre de l'agrafe « Secrétariat général »

la médaille de la sécurité intérieure

III. – Échelon bronze

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises

en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du

susvisée

Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises

en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du

susvisée

Charles Edouard MINET, administrateur civil hors classe

Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe

directeur du travail

inspecteur général de l'agriculture de 1re classe

sous-directeur du travail et de la protection sociale, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

représentants de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil hors classe, sous-directeur des libertés publiques

personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des données publiques pour l'administration centrale du ministère de l'intérieur

dont l'adresse postale est la suivante : 11, rue des Saussaies 75008 Paris

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil hors classe

sous-directeur des libertés publiques (groupe II) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur

administrateur civil hors classe

correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013

directeur du travail

sous-directeur du travail et de la protection sociale (groupe III) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

administrateur civil hors classe

sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur

administrateur civil

correcteurs et examinateurs des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012

sous-directeur du travail et de la protection sociale, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

directeur du travail

sous-directeur du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

sous-directeur du travail et de la protection sociale

membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

Secrétariat général du Gouvernement

sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe

au titre de l'année 2009 et promus à ce grade

directeur du travail

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjoint au sous-directeur de la protection sociale de la direction générale de la forêt et des affaires rurales

membres du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Au titre de représentants du ministre

chargé de l'agriculture

adjoint au sous-directeur de la protection sociale

commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

administrateur civil, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

ancien auditeur de la 59e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2006-2007)

Père François Banvillet, curé doyen de Boulogne

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil. »

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions :

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil. »

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil. »

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

directeur du travail

dans la limite des attributions du bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale

au nom du ministre chargé de l'agriculture, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit

administrateur civil, ministère de l'intérieur

à suivre la 59e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2006-2007)

Père François Banvillet, curé doyen de Boulogne

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

directeur du travail

dans la limite des attributions du bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale

au nom du ministre chargé de l'agriculture, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

à signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil détaché

directeur du cabinet de la préfète du Morbihan

sous-préfet

administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

sous-préfet

dans l'armée active

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des commissaires de la marine

Au grade de commissaire principal

Les commissaires de 1re classe

administrateur civil

sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Morbihan

dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales

dans le corps des administrateurs civils

administrateur civil

les élèves de l'Ecole nationale d'administration

Corps des administrateurs civils

pour l'année 2003 les officiers

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des commissaires de la marine

Pour le grade de commissaire principal

Les commissaires de 1re classe

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2001-2003

dans l'armée active

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des commissaires de la marine

Au grade de commissaire de 1re classe

Les commissaires de 2e classe

à participer à la sélection prévue à l'article L. 221-7 du code des juridictions financières pour l'accès à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes

Tour extérieur 1996

directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

sur place

au grade de directeur du travail de 2e classe

Tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe

ANNEE 1997

pour l'année 1997 les officiers

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des commissaires de la marine

Pour le grade de commissaire de 1re classe

Les commissaires de 2e classe

à participer à la sélection prévue à l'article L. 221-7 du code des juridictions financières pour l'accès à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes

dans l'armée active

MARINE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIERE

Corps des commissaires de la marine

Au grade de commissaire de 2e classe

Les commissaires de 3e classe

directeur adjoint du travail de classe normale, détaché auprès du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle

à participer à la sélection prévue à l'article L. 221-7 du code des juridictions financières pour l'accès à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes

option Marine

sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 1993 pour le recrutement d'élèves commissaires de la marine

Sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine

aux épreuves orales et sportives du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1993

(détaché)

au grade de directeur adjoint du travail de classe normale

au titre de l'année 1991, les inspecteurs du travail